1 – Préambule

HanDevenir créatif (www.handevenircreatif.fr) intervient dans le cadre de l’éducation spécialisée.

HanDevenir créatif (www.handevenircreatif.fr) a mis au point et développe un site permettant la communication, l’information et les prises en charge d’enfants touchés par le handicap en particulier le X fragile.

HanDevenir créatif (www.handevenircreatif.fr)  peut être contactée à l’adresse : contact@handevenircreatif.fr

Le site offre en plus un panel d’outils simplifiant la collecte, la gestion et le traitement des informations et des paiements susceptibles d’être réalisés.

Les outils de collecte appréhendent les opérations susceptibles d’engendrer un paiement :

– les prises en charges éducatives ou formations,

– les appels aux dons,

– les créations graphiques et impressions liées aux actions d’éducations ou formations,

– les opérations de crowdfunding,

– la billetterie liée aux évènements organisés par HanDevenir créatif,

– les adhésions à celle-ci, sans que cette liste ne soit exhaustive.

2 – Définitions

Les termes ci-après définis et dont la première lettre figure en lettres majuscules dans le présent Accord ont la signification qui leur est attribuée au présent article.

Accord : désigne le présent document, ses Annexes, vidéos, photos.

Contenus : désigne les textes, photos, vidéos et toute autre forme de contenu mis en ligne par HanDevenir créatif (www.handevenircreatif.fr) .

Contributeur : désigne la personne qui s’est inscrite sur le site et qui réalise un paiement au profit de HanDevenir créatif (www.handevenircreatif.fr) , quel que soit le mode utilisé (chèque ; virement, sans que cette liste ne soit limitative).

Internaute : désigne une personne navigant sur le site, sans être inscrit sur celui-ci et dont l’identité est inconnue.

Logo : désigne le logo destiné à l’identification de HanDevenir créatif (www.handevenircreatif.fr)  auprès du public.

Membres : désigne les membres actifs d’HanDevenir créatif et d’Autour d’une étoile, siégeant a l’assemblée générale.

Propriété intellectuelle : désigne tout élément susceptible de protection par le droit de la propriété intellectuelle ou industrielle, tel que notamment, le logo, la marque et les contenus originaux d’HanDevenir créatif et d’Autour d’une étoile.

Reçu Fiscal : désigne une attestation de versement ouvrant droit à un avantage fiscal au titre des articles 200, 238 bis et 885-0 V bis du Code Général des Impôts.

Service : désigne le service en ligne de HanDevenir créatif (www.handevenircreatif.fr).

Soutiens : désigne les Internautes inscrits et identifiés par le Service ayant soutenu HanDevenir créatif (www.handevenircreatif.fr) et Autour d’une étoile.

Utilisateur : désigne la personne qui s’est inscrite sur le site de HanDevenir créatif (www.handevenircreatif.fr)  et dont l’identité est connue.

3 – Objet

Le présent accord a pour objet de préciser les obligations respectives des Utilisateurs et Contributeurs vis-à-vis d’HanDevenir créatif et d’Autour d’une étoile en vue :

– de l’utilisation des accès aux services

– des différents outils de collecte

– des l’utilisation des données

4 – Description du Service fourni par le site HanDevenir créatif

HanDevenir créatif (www.handevenircreatif.fr)  intervient dans le cadre de l’éducation spécialisée et met à disposition de ses Utilisateurs un service en ligne innovant, leur permettant de visualiser les activités réalisées par l’association Autour d’une étoile.

Tous les paiements effectués par les Contributeurs sont intégralement reversés à HanDevenir créatif (www.handevenircreatif.fr).

Autour d’une étoile est une association qui met à disposition un lieu, des moyens pédagogiques suivant un contrat commercial.

L’utilisation du Service implique de s’inscrire en ligne sur le site HanDevenir créatif (www.handevenircreatif.fr).

5 – Les engagements

L’Utilisateur et/ou le Contributeur s’engage à exécuter loyalement chacune des obligations détaillées.

L’Utilisateur et/ou le Contributeur s’engage à ne pas reproduire, diffuser ou tout acte de représentation sur tout support papier, analogique, électronique ou opto-numérique, et sur tout réseau connu ou inconnu à ce jour, y compris l’Internet, la télévision et les réseaux de télécommunications mobiles, sans autorisation de HanDevenir créatif (www.handevenircreatif.fr) et de Autour d’une étoile.

L’Utilisateur et/ou le Contributeur en appliquant ses coordonnées et ou sa signature permet à Autour d’une étoile d’engager des actions de communication et de promotion et mettre en avant tout ou partie des Contenus, sur tout support électronique ou papier, tout réseau y compris sur des réseaux sociaux de type Facebook, ou sur des sites web de Partenaires.

Le partenariat entre HanDevenir créatif (www.handevenircreatif.fr) et l’Utilisateur et/ou le Contributeur prend effet immédiatement à compter de l’accomplissement de la procédure d’adhésion en ligne. Il est conclu pour la durée d’un an.

Lors de nouvelles actions de communications et/ou d’informations, les Internautes, Membres et Utilisateurs pourront être convié à refournir leurs coordonnées.

HanDevenir créatif (www.handevenircreatif.fr)  et/ou l’Utilisateur et/ou le Contributeur pourra demander à tout moment la résiliation du partenariat par l’envoi d’un simple e.mail. La résiliation sera effective sous 15 jours environ.

HanDevenir créatif (www.handevenircreatif.fr) et Autour d’une étoile pourront procéder à la suspension immédiate du présent partenariat, de plein droit et sans préavis :

– en cas de non-respect des présentes conditions générales ;

– si le Contributeur a fourni des données d’identification inexactes ou incomplètes ;

– en cas de risque de fraude, de blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme ;

– lorsque des Contenus ont fait l’objet de signalisations par les Internautes ;

6 – Conditions financières

L’adhésion au service en ligne est gratuite.

Les internautes, membres et utilisateurs peuvent réaliser un virement bancaire, si ils le souhaitent pour le compte d’HanDevenir créatif (www.handevenircreatif.fr). Ces paiements peuvent être mis en œuvre par virement IBAN et BIC, ou par chèque. Dans le cadre d’un paiement en ligne, les Contributeurs doivent indiquer leur Nom, Prénom, Adresse Postale, Adresse Mail ainsi que définir le montant du versement fait à HanDevenir créatif ou Autour d’une étoile.

Une fois qu’HanDevenir créatif aura eu connaissance du paiement, le Contributeur recevra par courrier électronique une confirmation de paiement

HanDevenir créatif s’engage à utiliser les fonds récoltés sur le site conformément aux informations présentées aux Utilisateurs et aux Internautes. Soit 100 pourcent de la somme versée, dans le cadre des actions ou de l’information en faveur du handicap et/ou du X fragile.

HanDevenir créatif et Autour d’une étoile n’est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire.

HanDevenir créatif et Autour d’une étoile n’est pas éligible aux dispositifs de réduction d’impôt prévus par le Code général des impôts (articles 200, 238 bis et 978 du Code général des impôts). Autour d’une étoile ne pourra en aucun cas être tenu responsable dans le cas d’une déclaration erronée sur sa capacité à émettre des Reçus fiscaux.

L’appel à la générosité publique sur Internet n’est par définition pas restreint à une aire géographique, et est donc soumis à la loi du 7 aout 1991 qui impose une déclaration préalable en préfecture pour les appels à la générosité du public. Cette déclaration est obligatoire tant que le décret d’application de l’3 de la loi n° du 7 août 1991 n’a pas été adopté. A compter de l’entrée en vigueur de ce décret, la déclaration ne sera obligatoire que si le montant des dons collectés au cours de l’un des deux exercices précédents ou de l’exercice en cours excède un certain seuil fixé par ce même décret.

7 – Propriété intellectuelle d’HanDevenir créatif

HanDevenir créatif est propriétaires ou titulaires exclusifs de l’ensemble des droits relatifs à son images, vidéos, textes, logos, logiciels, marques et tous éléments protégés ou protégeables respectifs.

HanDevenir créatif s’engage à ne pas utiliser les données personnelles des Contributeurs à des fins commerciales et en particulier à ne pas revendre la base des données personnelles des Contributeurs à d’autres associations. Les données personnelles des Contributeurs, en particulier leurs adresses électroniques, sont seulement utilisables par Autour d’une étoile.

HanDevenir créatif pratique une politique de protection des données personnelles.

HanDevenir créatif déclare notamment respecter toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des données collectées et traitées dans le cadre des Services.

8 – Droit applicable

Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

HanDevenir créatif et Autour d’une étoile élisent domicile à l’adresse de son siège telle qu’elle a été communiquée lors de la procédure d’enregistrement des services de l’Etat.

HanDevenir créatif et Autour d’une étoile convient de se soumettre pour tout différend face a un Contributeur à une procédure de médiation au cours de laquelle une solution amiable sera recherchée, avant toute action en justice, sauf urgence dûment constatée et recours en conséquence à une procédure de référé déclarée recevable.

A défaut de solution trouvée dans le cadre d’un processus de médiation, dans un délai de 5 mois à compter de la désignation d’un médiateur, et sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel d’Avignon seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’aurait pas été résolu à l’amiable.

9 – Modification des Conditions Générales d’Utilisation

HanDevenir créatif et Autour d’une étoile sont en droit de modifier les présentes conditions générales d’utilisation à tout moment et publieront les dispositions modifiées directement sur son site. Toute modification entrera alors en vigueur dès sa publication.

Une utilisation continue de la part des Utilisateurs du site HanDevenir créatif (www.handevenircreatif.fr), après la publication d’une nouvelle version des CGU vaut consentement à cette nouvelle version.